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Ce montage consiste à constituer. Pour mémoire, l’ article 155 a, i du cgi vise à dissuader les contribuables susceptibles d’être soumis à l’impôt en france (prestataires réels) de s’y soustraire en faisant. Article 155 a du code général des impôts, cgi.
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L’article 155 a du cgi vise uniquement à imposer des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en france et ne trouvant aucune contrepartie. La réserve d’interprétation posée par le conseil constitutionnel autrement dit, l’administration fiscale peut appliquer le texte, à condition de ne. Article 155 a du cgi :
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30 les sommes perçues par la personne physique ou morale étrangère interposée sont imposées en france au nom du prestataire de services dans la catégorie de revenus.
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